Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions Générales de Vente Open Flats (les  » Conditions Générales ‘’) régissent les relations entre la société Open Flats, société par actions simplifiée au capital de 227.700 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 834 117 533 dont le siège social est situé au 23, Rue des Lombards, 75004 Paris, France (ci-après  » Open Flats  » ou  » nous « ) et toute personne désireuse de réserver (l’ Utilisateur  » ou ‘’ voyageur ‘’ ou  » vous « ) un de nos appartements via notre site internet (le « site internet Open Flats »).

Open Flats et l’Utilisateur sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Votre réservation vous permet de profiter d’Open Flats, un service de location d’appartements pour de la location saisonnière disponible en région Parisienne.

Article 1. Votre réservation

1.1. Pour bénéficier des services proposés par Open Flats, vous devez impérativement (i) être majeur ; (ii) ne pas organiser dans le logement de soirée ou d’évènements nuisant à la tranquillité du voisinage ; et (iii) ne pas avoir eu plus de deux (2) litiges au cours des trois (3) dernières années sur les principales plateformes de location saisonnière.

1.2. Vous devez compléter le formulaire de réservation sur le site internet Open Flats (et les autres sites sur lesquels figurent nos annonces) en renseignant les champs au moyen de données complètes et exactes. En cas de déclaration incomplète ou erronée, la réservation de l’Utilisateur peut être annulée, de plein droit, sans préavis et sans formalité préalable et l’Utilisateur consent à garantir Open Flats de toutes les conséquences qui pourraient découler de cette transmission de données incomplète ou erronée.

1.3. Afin de recevoir les confirmations de vos réservations et les messages d’information concernant vos locations, vous devrez nous fournir une adresse e-mail valide et votre numéro de téléphone portable.

1.4. Au cours de votre réservation, il vous sera demandé de nous transmettre, via le site internet Open Flats, les informations suivantes :
· Nom et prénom ;
· Adresse e-mail ;
· Numéro de téléphone ;
· Informations de paiement ;
. Photocopie valide de la pièce d’identité.

1.5. Toutes les informations que vous nous fournissez doivent être valables au moment de chaque location d’appartement et pour toute la durée de ladite location. Tous ces éléments doivent vous être personnels et faire apparaître votre identité.

1.6. La validation de votre location ne sera effective qu’après vérification de votre identité. A défaut de prendre part à cette vérification d’identité et/ou si Open Flats n’est pas en mesure de vérifier votre identité, votre location sera suspendue pour n’être validée qu’après validation de votre identité par tout autre moyen proposé par Open Flats.

1.7. En louant des logements proposés par Open Flats, vous reconnaissez avoir pris connaissance des Conditions Générales et Particulières communiquées lors du processus de réservation en ligne et acceptez de vous y conformer. Chaque nouvelle location de logement entraînera une réitération de votre acceptation des termes des Conditions Générales et Particulières. A ce titre vous reconnaissez et acceptez qu’en cas de non-respect des stipulations des Conditions Générales et Particulières, Open Flats est susceptible de vous appliquer une pénalité dont les montants sont visés en Annexe A (« Charges additionnelles »).

Vous garantissez détenir tous les droits nécessaires à l’utilisation des informations transmises (y compris les informations bancaires) dans le cadre de votre réservation et concédez un droit d’utilisation à Open Flats dans le cadre de votre location ainsi que dans le cadre de toute action de promotion des services utilisés par Open Flats (par internet, télévision et/ou sur support papier). Cette autorisation est valable pour la durée de votre location à Open Flats et vise tant les éléments soumis à des droits de propriété intellectuelle que ceux qui relèvent de la protection de votre vie privée et de votre droit à l’image.

Article 2. Effectuer une réservation

2.1. Vous pouvez réserver un logement via le site internet Open Flats www.Open Flats.fr.

2.2. Vous devez réserver le logement avant de pouvoir y accéder. Lors de votre réservation, il vous sera proposé un large choix d’appartements, selon les disponibilités au regard de la période concernée et du lieu choisi. Dans l’éventualité où pour des évènements indépendants de notre volonté, le logement que vous avez réservé ne serait plus disponible durant les dates que vous avez choisies, Open Flats s’engage à vous trouver sur les mêmes dates un logement au moins équivalent (confort, superficie, localisation) à celui pour lequel vous avez effectué une réservation.

2.3. Vous pouvez réserver le logement jusqu’à douze (12) mois à l’avance et dans la limite de dix (10) réservations simultanées au maximum.

2.4. Le paiement de la location s’effectue en prépaiement, à savoir au moment de la confirmation de la réservation. Ce prépaiement couvre le montant de votre location (en fonction du nombre de jours souhaités), diverses taxes et frais applicables, à l’exclusion des coûts additionnels qui surviendraient durant la période de location. La carte bancaire que vous avez sélectionnée au moment de la réservation sera débitée du montant indiqué. Vous recevrez alors un courriel de confirmation de réservation incluant un reçu. Par ailleurs, le montant prépayé sera mentionné sur la facture définitive et déduit du montant total restant éventuellement à payer.

2.5. La carte bancaire utilisée pour effectuer la réservation doit être au nom et prénom du titulaire du compte, qui doivent correspondre aux informations figurant sur la pièce d’identité. Si vous n’utilisez pas une carte en votre nom et prénom, nous nous réservons le droit d’annuler votre réservation et de facturer votre carte de paiement enregistrée pour toute perte encourue.

2.6. Au moment de la confirmation de réservation, et pour des raisons de sécurisation des paiements, nous avons mis en place le système 3D Secure. Ainsi, sous réserve que votre établissement bancaire soit équipé du protocole 3D Secure, au moment du paiement, vous serez redirigé vers un site de votre banque où il vous sera demandé de vous authentifier à l’aide d’une donnée personnelle préalablement définie avec votre banque (les méthodes d’authentification sont propres à chaque banque). Après validation de cette saisie et accord de votre banque, le paiement sera validé et votre réservation confirmée. Cette authentification est obligatoire pour confirmer votre réservation. A défaut d’une authentification ou en cas d’échec, votre réservation ne sera pas confirmée. Open Flats se réserve le droit de bloquer un compte suite à plusieurs échecs d’authentification au 3DSecure.

2.7. Au moment de chaque réservation, vous autorisez Open Flats à vérifier la validité de votre carte bancaire et à débiter celle-ci du montant de chacune des locations ainsi que des frais additionnels éventuels. Vous reconnaissez être informé et acceptez que nous nous réservions le droit de vous débiter sur la même carte bancaire utilisée (et/ou dans le plafond de débit attaché à ladite carte) le montant correspondant à l’autorisation de prélèvement communiqué avant la finalisation de la location.

Cette autorisation de prélèvement ne sera débitée par Open Flats qu’en cas de dommage causé au logement et/ou en cas d’incident de paiement lors du versement du montant correspondant à votre location. Vous êtes informé et acceptez que, pour des raisons techniques notamment liées à la durée de votre réservation, Open Flats puisse être amenée à renouveler l’autorisation de paiement.

2.8. Vous pouvez utiliser le site internet Open Flats si vous souhaitez prolonger votre location, cette prolongation sera néanmoins sujette à conditions.
2.9. Chaque jour de prolongation sera facturé au tarif maximum en vigueur.

2.10. Vous recevrez une confirmation de votre réservation par e-mail sur l’adresse communiquée lors de votre réservation.

Article 3. Autorisation de prélèvement

3.1. Avant le début de la location, Open Flats procédera à une pré-autorisation bancaire correspondant à une somme arrêtée par la société (entre 500€ et 1 500€) après jonction de différents critères : taille de l’appartement, le nombre de couchage et sa localisation.

Le montant de l’autorisation de prélèvement est communiqué au voyageur avant le paiement de la location afin qu’il dispose de toutes les informations nécessaires pour que son consentement soit parfaitement libre et éclairé.

Il est donc nécessaire que votre carte bancaire soit valide à la date de fin de location prévue et dispose de fonds disponibles suffisants. L’autorisation de prélèvement doit être effectuée sur la même carte bancaire que celle utilisée pour le paiement de la location. Le montant de l’autorisation de prélèvement est retenu sur votre carte bancaire mais n’est pas prélevé.

3.2. L’autorisation de prélèvement permet de bloquer une somme d’argent sur votre compte bancaire mais n’est pas encaissé en début de location. Il a pour but de couvrir les coûts additionnels et dommages éventuels durant votre location. En fonction de votre établissement bancaire, il est possible que ce montant apparaisse comme déduit de votre compte ce qui n’est pas réellement le cas. Il est tout simplement « bloqué » jusqu’à ce qu’un paiement final intervienne. La société se réserve le droit de prélever le montant correspondant aux différents coûts afférents à la remise en état de l’appartement.

La somme sera donc EFFECTIVEMENT DEBITÉE si, à la restitution de l’appartement, l’Utilisateur, doit à Open Flats des frais liés à la réparation de tous types de dommages provoqués.

3.3. La veille du début prévu de votre location, Open Flats procédera à l’autorisation de prélèvement sur votre carte bancaire. Si l’autorisation est acceptée par votre banque, votre réservation est confirmée. En cas de refus par votre banque, votre réservation sera mise en attente. Vous disposerez ainsi de quelques heures pour pouvoir contacter votre banque. Vous pourrez « réessayer » l’opération d’autorisation de prélèvement directement depuis l’Application Open Flats, sur l’écran « statut de ma réservation ». Sans retour de votre part le jour du début prévu de votre location, votre location sera automatiquement annulée.

Article 4. Modification / annulation d’une réservation

4.1. Vous pouvez modifier une réservation jusqu’à dix (10) jours avant le début prévu de la location, sous réserve de disponibilités, en contactant le Service Client. La modification peut porter sur tout ou partie de la réservation, à savoir le logement objet de la réservation, les dates de début et de fin et les options.

4.2. Toute modification de votre réservation peut donner lieu à une modification de prix, puisque la réservation sera modifiée en fonction des prix en vigueur à la date de la modification. Si vous avez bénéficié d’une offre promotionnelle ou d’une remise lors de votre réservation initiale, et que votre modification ne respecte plus les critères vous donnant droit à cette offre ou à cette remise, alors la promotion ne s’appliquera plus. Aucune compensation ne pourra être alors demandée.

4.3. Au moment de la confirmation de la modification de votre réservation, si le nouveau montant de votre réservation est :
· Supérieur à la somme que vous avez déjà payée, vous devrez payer le solde correspondant ;
· Inférieur à la somme déjà payée, vous serez alors remboursé de la différence.

4.4. Vous recevrez une confirmation de la modification de votre réservation par sms et/ou par courriel, précisant les nouvelles modalités de votre réservation, ainsi que le nouveau montant total payé.

4.5. Il vous sera impossible de modifier votre location dix (10) jours avant le début de celle-ci sans frais supplémentaires. Passé ce délai, si vous ne pouvez plus honorer votre location pour quelque raison que ce soit, vous aurez la possibilité d’annuler votre réservation, mais aucun remboursement ne vous sera effectué à l’exception des frais de ménage et autres taxes de séjour. Si vous choisissez néanmoins d’annuler votre location, un courriel vous sera envoyé confirmant votre annulation et récapitulant les sommes versées.

Article 5. Mise à disposition du logement

5.1. Le logement est mis à votre disposition propre et nettoyé, la literie et les serviettes sont inclus dans le prix de la location sous réserve des stipulations suivantes ou, le cas échéant, des offres commerciales applicables.

5.2. A toutes fins utiles, il est rappelé que vous êtes responsable du logement à compter de sa mise à disposition par Open Flats, jusqu’au lendemain du passage de nos équipes de ménage, chargées de réaliser un état des lieux de sortie.

Article 6. Arrivées autonomes dans le logement grâce aux informations fournies par Open Flats

6.1. Une fois votre location confirmée et le paiement encaissé, Open Flats vous fera parvenir par courriel toutes les informations nécessaires pour vous permettre d’accéder au logement de manière autonome.

6.2. Vous ne devez en aucun cas communiquer les clés, badges ou toute autre information d’accès à des tiers leur permettant d’accéder aux logements Open Flats. Tout problème ou dégradation qui en résulterait sera considérée comme ayant été réalisée par vous.

6.3. En cas d’urgence ou de problème lors de l’accès au logement de votre location, vous pouvez contacter le service client Open Flats au +33 9 72 51 23 25 ou à guest@openflats.fr.

Article 7. Départ anticipé/annulation

7.1. Si vous souhaitez rendre le logement de manière anticipée, vous pouvez annuler votre réservation. Une restitution anticipée du logement est toujours possible sans frais, mais n’engendrera pas de remboursement ou d’arrangement sur le montant total de la location.

Article 8. Conditions d’utilisation du logement

8.1. L’Utilisateur doit indiquer au moment de la location le nombre de personnes qui vont séjourner avec lui dans le logement. Une fois la réservation confirmée, si ce nombre devait être revu à la hausse, vous vous devez d’en informer Open Flats au moins 72 heures à l’avance.

8.2. L’Utilisateur doit veiller à ne faire subir au logement et à tous les objets qui s’y trouvent aucun dommage d’aucune sorte. En cas de dommage, vous devez en informer Open Flats dans les meilleurs délais par courriel à l’adresse suivante : guest@openflats.fr ou par téléphone au +33 9 72 51 23 25.
Selon le montant du dommage subi, l’autorisation de prélèvement acceptée au moment de la réservation pourra être saisie, en partie ou en totalité. Et si le montant du dommage venait à être supérieur au montant du prélèvement, un paiement supplémentaire pourrait être demandé en dédommagement, et vous vous engagez à l’honorer.

Tout dommage causé au logement par vous ou l’un de vos tiers sera considéré comme ayant été réalisé par l’Utilisateur qui a effectué la réservation.

8.3. Il est strictement interdit d’organiser dans le logement des soirées, des fêtes, de regroupements de personnes ou toute autre activité venant nuire à la tranquillité du voisinage, notamment par l’exploitation des parties communes réservées aux habitants de l’immeuble. En cas d’infraction, vous en serez personnellement tenus pour responsable et de nombreuses sanctions pourraient être prises à votre encontre, pouvant aller jusqu’à l’interruption de votre séjour sans remboursement des frais avancés et, si la situation l’oblige, faire intervenir les forces de l’ordre sans délais.

8.4. Le logement qui vous est proposé est strictement non-fumeur et vapoteur. Vous ne devez pas fumer et/ou vapoter ni laisser qui que ce soit fumer/vapoter dans le logement.

8.5. Les animaux de toutes sortes sont strictement interdits dans le logement.

8.6. N’oubliez pas qu’un autre client Open Flats utilisera le logement après vous et que vous devez donc le garder très propre et très net.

8.7. Dans l’éventualité où une panne ou une anomalie (électricité, plomberie, chauffage…) surviendrait dans le logement pendant votre séjour, prévenez-nous immédiatement. Ne faites pas appel à un service de dépannage indépendant et ne laissez personne intervenir dans le logement ou le réparer sans notre autorisation expresse.

8.8. Si le logement est cambriolé ou vandalisé, veuillez impérativement (i) le signaler à la police dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures ; et (ii) nous prévenir immédiatement au +33 9 72 51 23 25.

8.9. L’utilisation du logement est interdite pour les cas suivants : pour l’hébergement de personnes à titre onéreux ; pour l’hébergement de personnes impliquées dans toute activité illicite ou terroriste ; pour abriter des substances inflammables, corrosives, toxiques, explosives, ionisantes ou encombrants qui pourraient endommager le logement.

Article 9. Restitution du logement

9.1. Vous devez restituer le logement à l’heure convenue. Une marge de trente (30) minutes après l’heure de fin de contrat est tolérée. En dehors de ce créneau, des frais de restitution pourront s’appliquer.

9.2. Vous devez rendre le logement propre dans un état suivant une utilisation dite « normale ». En cas de mauvais état du logement au retour, Open Flats se réserve le droit de vous facturer des frais de nettoyage supplémentaires.

9.3. Au moment de la restitution, vérifier l’état du logement et déclarer les dommages subis par le logement lorsque que vous en disposiez par courriel à l’adresse suivante : guest@openflats.fr. Si les éventuels dégâts ne sont pas déclarés avant la fin de la location, nous serons en mesure de vous facturer une majoration afin de couvrir le préjudice subi par Open Flats au-delà des seuls dégâts matériels du logement.

9.4 N’oubliez pas de laisser les clés dans le boitier autonome dont la localisation et son utilisation sont précisées par nos services au moment de la réservation, ainsi que l’ensemble des documents et matériels qui ont été mise à votre disposition au début de la location et de verrouiller le logement en claquant la porte derrière vous. En cas de non-restitution des clés, une Pénalité vous sera appliquée.

9.5. Avant que le logement qui vous a été confié soit loué de nouveau à un autre Utilisateur, il est vérifié par Open Flats qui s’assurera du respect par l’Utilisateur des termes des Conditions Générales de Vente et Conditions Particulières.

9.6. Vous restez responsable du logement jusqu’au passage de nos équipes de ménage.

9.7. En cas de non-restitution du logement à l’heure prévue de fin de location, et sans extension de location validée par Open Flats, l’Utilisateur se verra appliquer des Pénalités de restitution, en sus du tarif de location en vigueur jusqu’à restitution du logement.

9.8. Open Flats se réserve le droit d’expulser un Utilisateur pour ce type de comportement. Open Flats se réserve également la possibilité d’engager toute action judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur fautif (en ce compris un dépôt de plainte). Dans ce cas, Open Flats se réserve le droit de vous réclamer un jour supplémentaire pour chaque jour de location, au tarif de location en vigueur, le paiement d’un montant fixe de six-cent cinquante (650) euros TTC par jour pendant lequel le logement aura été retenu au-delà de la période de location, ainsi que l’indemnisation de tous les dommages et tous les préjudices subis par Open Flats (notamment amendes, pénalités ou coûts de procédure).

Article 10. Conditions financières

10.1. Frais de location du logement

Les tarifs pour chaque location seront calculés au moment où vous faites la réservation et s’afficheront sur le site internet Open Flats avant validation de votre part (incluant les éventuels suppléments applicables, en ce compris les frais de ménage ou de taxe de séjour).

Le prix de la location du logement se calcule en fonction des dates et horaires de début et de fin souhaités pour la location, du jour de la semaine et de la durée de la location. Votre carte bancaire sera débitée au moment de la réservation pour les frais de location et les charges additionnelles éventuellement applicables seront facturées en fin de location.

La société procédera également à l’autorisation de paiement visée à l’article 3 des présentes conditions générales.

La réservation sera seulement confirmée quand l’autorisation de prélèvement aura été acceptée par votre banque. Nous vous avertirons si cette dernière est refusée par votre banque.

La location est considérée comme toujours en cours jusqu’à la restitution des clés du logement. Si cette durée dépasse la période initialement prévue, Open Flats vous facturera des frais additionnels.

10.2. Frais additionnels

En cas de dommages causés au logement, vous serez facturé des coûts de réparations, de l’indemnité d’immobilisation ainsi que des coûts éventuels de gestion du dommage. Open Flats vous transmettra dans les plus brefs délais une estimation de ces coûts de réparations ou de l’indemnité d’immobilisation par courriel. Et ces coûts vous seront facturés dans un délai de sept (7) jours.
Si le logement est rendu dans un mauvais état de propreté, il vous sera facturé un montant forfaitaire correspondant au nettoyage dudit logement

10.3. En cas d’oubli d’objets personnels dans le logement, et si ces objets sont récupérés par Open Flats, ils peuvent vous être renvoyés à votre domicile moyennant des frais administratifs de dix euros (10 €) TTC nets en plus des frais d’envoi. Open Flats décline toute responsabilité sur les objets trouvés et tout objet sera jeté et/ou donné à une association 60 jours après la fin de la location.

10.4. Tous les frais additionnels sont mentionnés sur la facture qui sera établie à l’issue de la location et le montant correspondant sera prélevé automatiquement avec le prix de la location.

10.5. En réservant un logement, vous vous engagez à payer à Open Flats tous les frais liés à la location (et ce compris les éventuels frais additionnels) et à prendre en charge tous les coûts liés à votre utilisation du logement dont les dommages éventuellement causés de votre fait ou de celui de vos tiers.

Vous devez nous informer de tout changement relatif à votre carte bancaire. Dans le cas de l’utilisation d’une carte bancaire non valide (e.g., périmée, annulée), vous reconnaissez et acceptez que Open Flats est libre d’annuler immédiatement et sans préavis tous les contrats de location concernés.

À chaque fin de location, nous débiterons votre compte des éventuels frais additionnels survenus lors de la réservation.

10.6. Nous ne serons pas responsables de toute surcharge, frais ou coût additionnel que votre établissement bancaire est susceptible de mettre à votre charge.

10.7. En cas de refus de l’autorisation de paiement ou du paiement du montant de la location par votre banque, nous nous réservons la possibilité de suspendre votre réservation et d’annuler immédiatement toute réservation de logement que vous auriez effectuée.

Article 11. Protection des données à caractère personnel

11.1. Collecte de données à caractère personnel

Open Flats, dans ses relations avec l’Utilisateur, est amenée à traiter, pour son propre compte, des données à caractère personnel de l’Utilisateur, lesquelles données (i) lui ont été communiquées par ce dernier lors de sa réservation ou (ii) ultérieurement par courriel aux équipes Open Flats. Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que des mentions légales sont à sa disposition sur le site internet de la société.

Ces informations sont nécessaires pour permettre à l’Utilisateur d’accéder aux services proposés par Open Flats. En outre, elles sont utilisées par Open Flats afin de lui permettre d’améliorer les services qu’elle propose.

Les données dont la communication à Open Flats est obligatoire sont identifiées comme telles lors de la réservation du logement. L’Utilisateur a préalablement consenti aux traitements désignés dans les Conditions Générales, au moment de la réservation du logement en cliquant sur le bouton « réserver ».
Sauf sur demande ou avec l’accord exprès de l’Utilisateur et dans le strict respect de ses directives, Open Flats ne procèdera à aucun autre traitement de données à caractère personnel autre que ceux décrits au présent Article 11.

11.2. Catégories des données à caractère personnel

Lors de la réservation de l’Utilisateur sur le site Open Flats, Open Flats collecte des données d’identification de l’Utilisateur (par ex. nom, prénom, adresse courriel, numéro de téléphone) ainsi que des données personnelles relatives à ses moyens de paiement (par ex. numéros, date d’expiration et cryptogramme de la carte bancaire de l’Utilisateur).
Lors de la réservation du logement par l’Utilisateur, Open Flats collecte des informations relatives à la transaction réalisée (numéro de la transaction, factures émises).

Plus généralement, Open Flats collecte et traite des données relatives au suivi de sa relation commerciale avec l’Utilisateur (p. ex. adresse de facturation, nombre de réservations réalisées), à l’organisation de jeux concours et de loteries publicitaires ou encore à la réalisation d’actions de fidélisation.

Enfin, lorsque l’Utilisateur accède au site Open Flats, des cookies sont susceptibles d’être déposés afin de collecter et traiter des informations relatives à votre à la navigation de l’Utilisateur.

11.3. Finalité du traitement

Les données vous concernant sont collectées par Open Flats :
· en vue de l’utilisation du site internet Open Flats et dans le cadre des locations de logements ;
· pour effectuer des opérations relatives à sa relation commerciale avec vous, c’est-à-dire concernant les commandes, les livraisons, les factures, la comptabilité ;
· pour opérer le suivi de la « relation client », tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction ;
· pour vous proposer des offres de partenaires en fonction de vos choix, à condition que vous y ayez expressément consenti ;
· pour vous tenir au courant des dernières nouvelles concernant Open Flats, notamment par courriel ou par SMS ;
· pour élaborer des statistiques commerciales ;
· l’organisation de jeux concours et de loteries publicitaires ;
· la diffusion de contenus publicitaires via le site internet Open Flats ;
· toute autre utilisation qui permet d’améliorer le fonctionnement du site internet Open Flats et/ou de tout autre service fourni par Open Flats ;
· pour gérer les impayés et les contentieux.

11.4. Durée de conservation

Les données personnelles de l’Utilisateur en relation avec la réservation sur le site Open Flats sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de leur collecte.
Les statistiques de mesures d’audience ne sont pas conservées pour une durée supérieure à treize (13) mois.
Toutefois, à l’issue des délais précités, en ce compris en tant que de besoin à compter de la demande de suppression de l’Utilisateur, ses données personnelles pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin que Open Flats puisse satisfaire à ses obligations légales de conservation :

· le contrat conclu dans le cadre d’une relation commerciale sera conservé cinq (5) ans à compter de sa conclusion ;
· le contrat conclu par voie électronique d’un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros sera conservé deux (2) ans à compter de sa conclusion ;
· les documents relatifs à la garantie pour les biens ou services fournis au consommateur seront conservés deux (2) ans à compter de sa souscription ;
· les documents bancaires seront conservés cinq (5) ans à compter de leur communication ;
· Les documents relatifs à la gestion des commandes seront conservés dix (10) ans ;
· Les documents relatifs à la gestion de la facturation seront conservés dix (10) ans.

En cas de procédure contentieuse, toutes informations, documents et pièces contenant des données personnelles de l’Utilisateur tendant à établir les faits litigieux peuvent être conservés pour la durée de la procédure, y compris pour une durée supérieure à celles indiquées ci-dessus.
Certaines données pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que besoins, la mise à disposition de ces données à l’autorité judiciaire.
L’archivage implique que ces données soient anonymisées et ne soient plus consultables en ligne mais soient extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.

11.5. Droit des Utilisateurs

Vous disposez du droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et/ou, de suppression des données nominatives vous concernant se trouvant en notre possession ainsi que de définir des directives relatives au sort desdites données après votre décès.

Pour exercer l’un de ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse suivante : Open Flats 23, Rue des Lombards – 75004 Paris, en indiquant ses nom, prénom et adresse de courrier électronique. À tout moment, l’Utilisateur peut accéder à ses données à caractère personnel et les mettre à jour, ou supprimer son compte et les informations personnelles attachées grâce à son identifiant et à son mot de passe.

11.6. Destinataire des données

L’Utilisateur accepte également que ses données soient transmises à et traitées par l’une quelconque des sociétés affiliées (le terme « société affiliée » aura le sens défini à l’article L 233-3 du Code de commerce) ou toute autre entité si le transfert de ces données se révèle nécessaire à l’exécution des services par Open Flats.
En outre, l’Utilisateur accepte que ses données à caractère personnel soient transmises et traitées par les partenaires d’Open Flats identifiés dans le tableau ci-dessous.
Open Flats exige de tous ses sous-traitants et prestataires qu’ils mettent en œuvre toute mesure technique nécessaire, de façon continue, pour garder les données personnelles de l’Utilisateur de manière sécurisée et assurer le même niveau élevé de protection des données personnelles que celui exigé par Open Flats.
A ce titre, lorsque l’entité concernée est située en dehors de l’Union Européenne, ou dans un pays ne disposant pas d’une réglementation adéquate au sens du RGPD, Open Flats encadre sa relation contractuelle avec cette entité en adoptant un dispositif contractuel approprié.

11.7. Cookies

Le site Open Flats utilise des cookies afin d’éviter aux Utilisateurs de saisir leurs identifiants et mots de passe à chaque visite et afin de faciliter les échanges.
Open Flats utilise également des cookies d’analyse d’audience Internet lui permettant de mieux comprendre le comportement de ses Utilisateurs. Ces outils collectent des informations et génèrent des rapports sur les statistiques d’utilisation du site Open Flats sans que les Utilisateurs individuels soient nécessairement identifiés personnellement par le tiers qui fournit ce cookie (par ex. Google).

Outre la génération de rapports sur les statistiques d’utilisation du site Open Flats, ces cookies d’analyse d’audience permettent également, en association avec certains autres cookies publicitaires (placés par des sites et/ou des contenus tiers lorsque l’Utilisateur y accède), d’afficher des annonces plus pertinentes sur le Web.

Chaque Utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet :
· Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-fr/internet-explorer/use-tracking-protection#ie=ie-11
· Safari™ : http://support.apple.com/kb/PH11952 ;
· Chrome™: https://support.google.com/chrome/answer/114836? ;
· Firefox™: https://support.mozilla.org/fr/kb/comment-activer-option-ne-pas-pister ;
· Opera™: http://help.opera.com/Windows/12.10/fr/notrack.html ;
· Edge™: https://privacy.microsoft.com/en-us/windows-10-microsoft-edge-and-privacy.

11.8. Dans le cadre de son activité, Open Flats collecte, traite et stocke des données statistiques relatives à l’utilisation du site Open Flats et relatives aux activités des Utilisateurs.

11.9. Ces données d’utilisation, qui peuvent être transmises à des tiers, sont anonymes et ne permettent en aucun cas d’identifier les internautes, même de manière indirecte.

Article 12. Modifications des conditions générales

12.1. Toute modification des Conditions Générales ainsi que des tarifs de location et autres frais seront disponibles sur www.openflats.fr.

12.2. En effectuant une réservation, vous reconnaissez avoir pris connaissance des tarifs en vigueur et des Conditions Générales applicables à ce moment et les accepter.

Article 13. Convention de preuve – Droit applicable – Litiges

13.1. Tout litige qui n’aurait pas été réglé à l’amiable sera régi par le droit français et sera soumis à la compétence non exclusive des tribunaux français. Toutefois, dans le cas de litiges avec un Utilisateur qui ne serait pas considéré comme un consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, ceux-ci seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.

13.2. Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques d’Open Flats dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus sur le site internet Open Flats ou par courrier électronique.